Réforme de l’autonomie : quel calendrier ?

Principe de réalité : la réforme de l’autonomie, promise par le candidat François Hollande et par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault dans son discours de politique générale du 3 juillet à l’Assemblée nationale, ne figure pas dans les dix priorités du gouvernement. Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, précise : « dans les contraintes financières très lourdes qui sont les nôtres, ce ne sera pas chose facile. Nous savons déjà que ce ne sera pas au cours de la première année du quinquennat ». La ministre a précisé que l’augmentation du plafond de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), l’effort en faveur de l’aide à domicile et la diminution du reste à charge seront au cœur de la réforme. L’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), qui rappelle que la réforme est bien sur la feuille de route du gouvernement, avec un objectif de réalisation au cours de la première moitié du quinquennat », note qu’à ce stade la réforme ne semblerait concerner que les personnes âgées, contrairement aux demandes réitérées du secteur associatif d’une loi globale incluant les personnes handicapées. « Tout choix politique est difficile », reconnaît Bernard Jouannaud, de Géroscopies, « mais le temps ne peut plus être le paramètre procrastinateur qui autorisera une fois de plus à repousser les décisions qui s’imposent depuis si longtemps », qui « s’accumulent et donnent le sentiment de tergiversations sans fin ». Faut-il passer par un rapport de force pour que le dossier devienne prioritaire ? s’interroge Annie de Vivie, d’Agevillage, pour qui il ne faut pas attendre « des faits divers tragiques pour accepter que notre pays vieillit, et que vieillir debout engendre un bénéfice collectif ».

Actualités sociales hebdomadaires, 27 juillet 2012. Le Journal du domicile, juin-juillet 2012. Géroscopie pour les décideurs en gérontologie, juillet-août 2012.

Réforme de l’autonomie : quel périmètre, quel financement ?

Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, « c’'est au nom de la dignité que l'on doit répondre au vieillissement de la population ». « Parce qu’on n’est pas responsable de sa vieillesse, nous ne pouvons laisser les familles affronter seules les conséquences du vieillissement et de la perte d’autonomie (…). Mais le vieillissement de la société ne se limite à cette dernière étape de la vie, et nous devons engager un mouvement qui permette aux logements d'être mieux conçus, aux transports d'être mieux adaptés, aux seniors d'être mieux accompagnés. Adaptation du cadre de vie, prévention de la perte d'autonomie et, bien sûr, meilleure prise en charge de celle-ci lorsqu'elle survient.

Nous ne proposons pas de nous en remettre aux assurances privées : c'est une nouvelle aile de notre protection sociale qu'il faut construire, à partir des principes de solidarité qui la fondent ».

Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, a évoqué quant à elle les pistes qui lui semblaient correspondre le mieux aux promesses du candidat François Hollande : « on pourrait étendre la journée de solidarité à tout le monde, aux professions libérales et aux retraités. Ces derniers doivent participer à cette solidarité à la hauteur de leurs revenus. Aucun groupe social n’est à l’abri de la vieillesse. Il est également possible d’étendre le champ de la contribution sociale généralisée (CSG) à égalité pour tous, sachant que les pensions de retraite subissent un taux moins élevé que les revenus d’activité. La ministre plaide pour un financement dédié, afin que la réforme soit lisible par les Français : « il n’y a pas une famille qui ne soit touchée par la question ». Selon elle, la réforme devrait s’accompagner d’un « plan d’emploi et de formation ambitieux et d’un volet prévention, pour retarder le plus possible la perte d’autonomie, avec l’objectif de « repousser de quatre ans l’entrée en établissement ».

www.marisoltouraine.fr, 19 août 2012. Le Figaro, 20 juillet 2012.

Défenseur des personnes âgées

Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, a indiqué réfléchir à la création d’un « défenseur des droits des personnes âgées » sur le modèle du « défenseur des enfants ».

Action sociale : coordination des régimes de retraite

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ont signé une convention pour renforcer la coordination de leurs interventions en matière de politiques d’action sociale, autour d’un objectif commun : « améliorer la qualité de vie de leurs ressortissants et permettre aux personnes qui le désirent de rester à leur domicile le plus longtemps possible ».

La CNAV, le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont mis en place une instance permanente de pilotage et de coordination de leurs politiques d’action sociale pour bien vivre à la retraite. Cette stratégie inter-régimes vise une équité de traitement de tous les publics, quel que soit le régime d’appartenance, et une meilleure couverture du territoire (notamment pour la sensibilisation au Bien vieillir et l’accompagnement des retraités fragilisés ».

Actualités sociales hebdomadaires, 24 juillet 2012.

Plan Alzheimer : déploiement des MAIA (1)

La Fondation nationale de gérontologie (FNG) a réalisé, pour le compte de la direction générale de la santé (DGS) une étude sur les stratégies des agences régionales de la santé (ARS) dans le dispositif d’intégration des MAIA (maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer). Dans près de 90% des cas, les départements ont été associés aux appels à projet sur la création de MAIA et ont participé à la commission de sélection. Les référents Alzheimer des ARS identifient toutefois un certain nombre de freins à l’engagement des départements, tels que l’articulation avec les orientations définies par les Conseils généraux dans leurs schémas gérontologiques, la difficulté d’articulation entre la stratégie régionale des ARS et l’approche départementale, ainsi qu’une certaine « frilosité «  de certains départements à mettre en place un « dispositif d’Etat ». Les rapporteurs préconisent notamment la mise en place systématique d’un comité de suivi régional du plan Alzheimer, le développement de stratégies d’adaptation locale ou le renforcement des échanges entre référents Alzheimer. Le bas niveau hiérarchique (n-3 à n-4) des référents Alzheimer au sein des ARS et leur positionnement « médicosocial » ne facilitent pas la prise en compte du volet sanitaire.

Trouvé H et Somme D. Rapport. Stratégies des ARS dans le déploiement du dispositif d’intégration MAIA. Février 2012. www.agevillagepro.com, 20 août 2012. www.localtis.info, 2 août 2012.

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