Loi d’adaptation de la société au vieillissement : les services à domicile

Un an après avoir entamé son parcours parlementaire, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui doit entrer en vigueur au début 2016, a enfin été voté en seconde lecture le 16 septembre 2015 à l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné au Sénat les 28 et 29 octobre 2015. « Principale nouveauté introduite par les députés dans ce texte globalement consensuel, la création d’un régime unique pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile est critiquée de toutes parts. Le dispositif prévoit le basculement des services agréés vers le régime de l’autorisation sur la base d’un cahier des charges national. Ces services nouvellement autorisés pourront, s’ils le souhaitent, signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le Conseil départemental et pratiquer les tarifs fixés par ce dernier. Les structures qui ne concluront pas de CPOM pourront continuer à pratiquer des tarifs libres. Les entreprises de services à la personne, rassemblées au sein du collectif « Privé de grandir » redoutent que les structures passant du régime de l’agrément à celui de l’autorisation soient discriminées par les Conseils départementaux qui ont, selon elles, tendance à privilégier les associations autorisées. Les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile du secteur associatif, qui ont toujours réclamé la création de ce régime unique, sont également déçues par le dispositif adopté par les députés. Pour Adessadomicile, cette disposition conserve un « système à deux vitesses » et risque même d’entraîner « une dérégulation totale du secteur ». « Les nouveaux autorisés pourront intervenir sur le territoire en pratiquant des tarifs libres, ce qui risque de créer une forme de guerre des prix où le public fragile sera considéré comme une clientèle. Nous craignons que certains baissent leur prix, avec pour conséquence une moindre qualité de service. »

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015. www.agevillagepro.com, 21 septembre 2015. www.mutualite.fr, 15 septembre 2015.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : les établissements d’hébergement

Les fédérations d’établissements (AD-PA, FEHAP, FHF, Fnadepa, Générations mutualistes, Mutualité française, Uniopss) estiment que les dispositions relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fruit de plus de six mois de concertation, ne sont « pas à la hauteur de l’enjeu ». Si elles se félicitent de certaines avancées, comme la mise en place d’« un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs » – c’est-à-dire le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui pourront concerner plusieurs types d’établissements dépendant d’un même gestionnaire, elles jugent que la progression des ressources des structures sera trop « limitée ». Elles regrettent que la réforme n’ait porté que sur le budget « soins » des établissements – qui, soulignent-elles, ne couvrira pas l’ensemble des dépenses sanitaires – et non sur les autres sections tarifaires (dépendance et hébergement), et ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles.

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015.

Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie : les grands axes

Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie a été remis par le Dr Jean-Pierre Aquino, président du comité Avancée en âge, à Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Le plan est notamment destiné aux conférences départementales des financeurs dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement. Son suivi sera assuré par la formation « âge » du futur Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie repose sur deux principes : d’une part, « développer une "prévention globale" entendue comme la gestion active et responsabilisée du "capital autonomie" de chaque personne ou groupe de personnes » ; d’autre part, « confier l’initiative d’exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre et des objectifs », tels que « l’amélioration des grands déterminants de la santé et de l’autonomie, la prévention des pertes d’autonomie évitables, la formation des professionnels à la prévention de la perte d’autonomie ou encore le développement de la recherche et des stratégies d’évaluation ». Le plan comprend six grands axes : 1/améliorer les grands déterminants de la santé et de l’autonomie ; 2/prévenir les pertes d’autonomie évitables ; 3/éviter l’aggravation des situations déjà caractérisées par une incapacité ; 4/réduire les inégalités sociales de santé ; 5/former les professionnels à la prévention de la perte d’autonomie ; 6/développer la recherche et les stratégies d’évaluation. Le plan est présenté sous la forme de trente-cinq fiches opérationnelles présentant chacune le contexte et enjeux, les objectifs, les mesures, les outils et les bonnes pratiques, les métiers concernés, les opérateurs et l’évaluation.

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015. Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie. Aquino JP (rapp.). Septembre 2015. www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_national_daction_de_prevention_de_la_perte_dautonomie.pdf (texte intégral).

Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie : la santé des aidants

Dans sa mesure 5, le plan propose de développer des mesures en faveur de la santé des aidants. Il s’agit notamment d’ « étendre à l’ensemble des proches aidants impliqués dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie les mesures prises en faveur des proches aidants qui accompagnent les personnes présentant une maladie d’Alzheimer visant à améliorer leur suivi médical, afin de préserver leur santé et favoriser les bonnes conditions de leur accompagnement ; de repérer plus systématiquement les aidants en risque d’épuisement et d’évaluer leurs besoins d’aide ; d’instaurer un programme coordonné des actions de soutien des aidants promues, soutenues, développées au niveau local par des multiples acteurs entre les différentes institutions impliquées, sur la base d’un diagnostic partagé, dans un objectif de couverture territoriale et de meilleure accessibilité d’une offre diversifiée. » Le plan propose également de « mieux définir le rôle et la place du médecin traitant de l’aidant dans le suivi médical de cette personne. Le repérage des situations pouvant conduire à l’épuisement de l’aidant peut être fait « chez le médecin traitant, dans les consultations mémoire, lors des entretiens avec les caisses de retraite, lors de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de la personne aidée, « en identifiant les besoins de l’aidant dans l’évaluation des situations pour développer une action préventive (un référentiel d’évaluation sera rédigé à cet effet) » ; dans les plateformes d’accompagnement et de répit, les CLIC (centres locaux d’information et de coordination), les structures médico-sociales telles que l’accueil de jour, hébergement temporaire, les services d’aide et de soins à domicile ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (via le médecin coordonnateur). » Le plan préconise « d’adresser aux proches aidants de personnes malades repérées une invitation pour une rencontre avec leur médecin traitant ou un examen périodique de santé dans les centres d’examen de santé des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en priorité pour les personnes en situation de précarité ; de mieux orienter les aidants vers les intervenants pouvant évaluer leur situation, les soutenir, leur apporter des soins ; les accompagner dans l’acceptation d’une aide et organiser un suivi pour s’assurer que leur situation ne s’aggrave pas ; de promouvoir les approches non médicamenteuses des troubles et symptômes chez les aidants (participation à des groupes de pairs, des cafés des aidants, soutien psychologique, formation….) ; d’assurer un suivi des aidants identifiés comme ayant un besoin d’aide ou à risque, afin de s’assurer que leur situation ne s’aggrave pas ; d’élaborer un plan d’action départemental coordonné en direction des aidants, sous l’égide du département, sur la base d’un diagnostic partagé, dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. »

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015. Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie. Aquino JP (rapp.). Septembre 2015. www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_national_daction_de_prevention_de_la_perte_dautonomie.pdf (texte intégral).

Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie : les paniers de services

Pour maintenir le lien social et donner des conseils de prévention, les caisses de l’inter-régimes de retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Régime social des indépendants), souhaitent développer avec le secteur de l’aide à domicile « une logique de paniers de services personnalisés, graduée en fonction du degré de fragilité des retraités auxquels ils s’adressent, en s’appuyant sur des expérimentations locales qui ont vocation à être évaluées et généralisées. Trois offres de services sont identifiées pour des publics demandeurs aux niveaux de fragilité distincts, déclinés au travers de trois paniers de services constitués de prises en charge individuelles de la part de la caisse de retraite compétente et justifient l’intervention de services d’aide à domicile. Le panier 1 (« risque de fragilité »), avec une prise en charge maximale de 1 000 euros par mois, est destiné à un demandeur présentant des risques de fragilité ; les objectifs sont d’établir un premier lien avec le demandeur et favoriser ainsi l’intégration d’un public élargi dans la logique de prévention ; les enjeux sont de favoriser le maintien du lien social, de diffuser des informations et des conseils en prévention et de maintenir l’indépendance de la personne. Le panier 2 (« fragilité »), avec une prise en charge maximale de 2 000 euros mensuels, s’adresse à des demandeurs confrontés à une situation de fragilité avérée ; les objectifs sont d’accompagner les retraités lorsqu’une situation de fragilité compromet le maintien à domicile, y compris temporairement lors d’une situation de rupture ; l’enjeu spécifique est d’éviter le basculement dans une plus grande fragilité. Le panier 3 (« grande fragilité »), avec une prise en charge maximale de 3 000 euros mensuels maximum, est destiné à des demandeurs confrontés à plusieurs situations de fragilité : faibles ressources, isolement géographique et social, grand âge, problème de santé, habitat inadapté ; les objectifs sont d’accompagner les retraités lorsque plusieurs situations de fragilité compromettent le maintien à domicile, y compris temporairement ; l’enjeu spécifique est de préserver l’autonomie à domicile. Le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie rappelle que « l’expérimentation de paniers de services répond au besoin d’accompagnement de l’évolution des besoins au fil de la mise en œuvre des plans d’aide. » Une évaluation des besoins du demandeur, désormais complétée par une objectivation du risque de fragilité facilitée par le recours à la grille FRAGIRE de mesure de la fragilité développée par l’inter-régimes et le pôle de gérontologie interrégional de Bourgogne Franche-Comté, permettra l’orientation des publics vers l’un des paniers de services définis. »

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015. Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie. Aquino JP (rapp.). Septembre 2015. www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_national_daction_de_prevention_de_la_perte_dautonomie.pdf (texte intégral).

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