Protection sociale : rapprochements

Le groupe de protection sociale complémentaire Malakoff Médéric et le groupe mutualiste La Mutuelle Générale vont s'unir au sein d'une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) pour créer « le premier groupe non lucratif d'assurance de personnes ». Le nouveau groupe représenterait un chiffre d'affaires de 4.6 milliards d'euros avec 4.5 milliards d'euros de fonds propres, et protégerait plus de six millions d'assurés. Les deux groupes « entendent répondre aux besoins des branches professionnelles, de leurs entreprises et de leurs salariés en déployant, grâce à une distribution de proximité, une offre de produits et de services adaptée à la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ».

www.lefigaro.fr, 22 janvier 2015.

Assurance dépendance

La Banque postale Prévoyance lance une nouvelle offre d’assurance dépendance, composée de deux produits. Le premier (Forfait Autonomie) vise à permettre aux clients fragiles notamment, d’assurer leur maintien à domicile, en complément des aides publiques éventuelles. Un capital de 5 000 euros est versé dès la reconnaissance de la dépendance partielle afin de contribuer à l’aménagement du domicile. L’adhérent bénéficie également d’une assistance téléphonique afin de disposer d’un accompagnement et de conseils (bilan de situation, plan d’aide, conseils habitat pour organiser le maintien à domicile). Cette offre est soumise à des formalités d’adhésion simplifiées avec une simple déclaration d’état de santé. Le second contrat (Assurance Autonomie), vise à contribuer au financement et à l'accompagnement de la perte d’autonomie grâce au versement d’un capital et d'une rente viagère mensuelle, avec des garanties d’assistance. Il est destiné aux clients ayant besoin d’un complément de revenus pour financer la perte d’autonomie ou disposant d’un patrimoine à protéger ainsi qu’aux clients qui souhaitent adhérer pour assurer un tiers. Cette offre a reçu le label GAD. Les garanties d’assurance proposent un capital forfaitaire de 5 000, 7 000 ou 10 000 € au choix, versé dès la dépendance légère pour la formule dépendance totale et partielle ; une rente mensuelle comprise entre 500 et 4 000 € au choix, versée à 100 % en cas de dépendance totale ou à 60 % en cas de dépendance partielle avec la formule dépendance totale et partielle et un privilège couple exonérant le paiement des cotisations dès lors qu’une rente est versée à l’un des conjoints.

www.gestiondefortune.com, 26 janvier 2015.

Dépendance : quel financement ? (1)

Le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gère un budget de 20 milliards d’euros, est « entravé par un certain nombre d’obstacles », dont une méconnaissance des besoins et des coûts dans le secteur médico-social, relève un rapport parlementaire sur les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Si la CNSA n’est pas à proprement parler un organisme de Sécurité sociale, rappelle Soleil Godeluck, des Échos, l’essentiel de ses ressources (81 %) provient de la Sécurité sociale. Elles sont votées chaque année dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, au titre de l’objectif national de dépenses du secteur médico-social (17.1 milliards d’euros en 2013). La CNSA dispose également de ressources propres (3.7 milliards d’euros en 2013), provenant de la CSG (0.1%), de la taxe correspondant à la journée de solidarité instaurée en 2004, et depuis 2013 une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée sur les prestations de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes imposables. La CASA, qui rapporte 650 millions d’euros, est cependant pour l’instant réallouée au Fonds solidarité vieillesse en attendant l’élargissement des missions de la CNSA, attendu « au cours des prochains mois ». Pour la députée socialiste de la Nièvre Martine Carillon-Couvreur, « la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées se heurtent toujours au cloisonnement des politiques qui les concernent. » Le rapport recommande de confier à la CNSA le pilotage d’une politique de généralisation d’un « guichet unique ouvert aux personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient handicapées ou âgées et dépendantes », les maisons départementales de l’autonomie.

www.lesechos.fr, www.libération.fr, 21 janvier 2015. www.agevillagepro.com, 28 janvier 2015. Carillon-Couvreur M. Rapport d’information sur la mise en œuvre des missions de la

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 21 janvier 2015. www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2507.asp(texte intégral). Assemblée nationale. Commission des affaires sociales. Comptes rendus de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Session 2014-2015. www.assemblee-nationale.fr/14/cr-mecss/14-15/index.asp(texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 23 janvier 2015.

Dépendance : quel financement ? (2)

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture en septembre 2014, doit être examiné en deuxième lecture avant fin mars 2015, pour une entrée en vigueur en janvier 2016. Seul le volet du maintien à domicile est abordé dans le projet de loi. Mais le contexte budgétaire est contraint. Laurence Rossignol, secrétaire d’État aux personnes âgées, a déclaré que le gouvernement ne disposait « pas aujourd’hui de marges de manœuvre pour réduire le reste à charge en établissements (EHPAD). » Pour autant, indique le cabinet de Laurence Rossignol, « il ne faut pas négliger les efforts budgétaires consacrés dès à présent aux EHPAD tant sur le volet soins que sur l'hébergement. Sur les soins, la médicalisation est en voie d'achèvement et s'incarne très concrètement par le renfort en personnels soignants auprès des résidents.

100 millions ont été votés pour 2015. Concernant les tarifs hébergement, l'assurance maladie subventionne largement l'investissement des EHPAD, ce qui a un impact direct et massif sur la réduction du tarif journalier à hauteur de plusieurs euros par jour. 300 millions ont été arbitrés pour les trois prochaines années. Enfin, un groupe de travail associant les gestionnaires et les usagers réfléchit à l'amélioration de l'efficience des EHPAD. Les mutualisations de fonctions support et administratives permettront de modérer les tarifs. » Les représentants du secteur médico-social associatif ont fait part de leurs frustrations à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

www.lesechos.fr, www.libération.fr, 21 janvier 2015. www.agevillagepro.com, 28 janvier 2015. Carillon-Couvreur M. Rapport d’information sur la mise en œuvre des missions de la

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 21 janvier 2015. www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2507.asp(texte intégral). Assemblée nationale. Commission des affaires sociales. Comptes rendus de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Session 2014-2015. www.assemblee-nationale.fr/14/cr-mecss/14-15/index.asp(texte intégral).

Politiques régionales : personnes âgées

Les personnes âgées sont dans les priorités de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais, en lien avec la stratégie nationale de santé, explique le Dr Marie-Marguerite Defebvre, référent Alzheimer de l’agence. En ce qui concerne la prévention, l'ARS a étudié sa place à côté de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) pour le panier de services, des Conseils généraux, de la direction des réseaux et des partenariats (DIREVP) pour se recentrer sur les proches aidants. L’agence va financer des acteurs ayant répondu à l'appel à projet sur les plateformes de répit afin de compléter le maillage du territoire avec dix-sept plateformes installées. L’ARS va aussi accompagner la mise en œuvre du programme Monalisa (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées) par des actions de formation des équipes citoyennes bénévoles en lien avec les acteurs locaux : petits frères des Pauvres, union départementale des centres communaux d’action sociale (UDCCAS), l’Union française des centres de vacances (UFCV), et les centres sociaux. Le repérage des personnes âgées isolées, à risque de perte d'autonomie, de dépression vivant à domicile sera un nouveau champ de formation pour des "lanceurs d'alerte". Un programme de formation lancé par le Pr Jean-Louis Terra, psychiatre, sera décliné dans la région avec la Fédération de recherche en santé mentale et le Pr Vaiva du CHRU de Lille pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. EHPAD. Huit équipes de psychogériatrie composées d'infirmières et médecins (gériatres formés à la psychiatrie ou psychiatres formés à la gériatrie) viendront en appui des EHPAD et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour proposer des analyses de cas concrets, le soutien aux équipes, la révision des bonnes pratiques, ainsi que des consultations de télémédecine. Enfin, l’ARS poursuivra l’expérimentation du programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie), qui a pour objectif de mettre en œuvre un parcours de santé fluide et identifié des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Sur le territoire Valenciennois-Quercetin (400 000 habitants),cette expérimentation comprendra des actes de télémédecine avec les EHPAD, la mise en place d’un plan personnalisé de santé (PPS), d’une plateforme téléphonique pour les professionnels de la gériatrie, des programmes d'éducation thérapeutique en ambulatoire, la présence d’une infirmière de nuit en EHPAD d'ici à l'été 2015, vingt places de SSIAD de nuit, un programme de sensibilisation à la polymédication et à la surmédication, des formations des professionnels du territoire aux enjeux liés à la dépression, à la dénutrition, aux chutes, à la iatrogénie et aux services d'aide à domicile « lanceurs d'alerte ».

www.agevillagepro.com, 10 février 2015.

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