Résidences autonomie : que finance le forfait autonomie ?

Le forfait autonomie (article L. 313-12 du CASF), « finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie, au sens de l’article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, au moyen de 1/ la rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres établissements, à l’exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2/ le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ; 3/ le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national, en cours d’acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements.

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. JO du 29 mai 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032592780.

Nouvelles têtes

Sophie Martinon a été nommée directrice générale de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Elle était, depuis 2014, conseillère pour les comptes sociaux au sein du cabinet de Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics et de Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget.

www.agevillagepro.com, 6 juin 2016.

Retour haut de page