L’évaluation des aspects éthiques à la HAS, de la Haute autorité de santé

La Haute autorité de santé (HAS) publie un guide méthodologique ayant vocation à être utilisé dans le cadre de procédures internes d’élaboration de ses évaluations et recommandations. L’évaluation des aspects éthiques ne relève pas d’une mission réglementaire : elle s’inscrit dans le cadre des initiatives prises par la HAS pour améliorer la qualité de ses travaux : « il est légitime que la HAS rende compte des principes qui sont en jeu, des éventuels conflits de valeurs et des conséquences des différents choix qui s’offrent aux décideurs. Elle favorise ainsi l’adéquation entre la décision et les principes ou valeurs qui sont approuvés par la collectivité ». Toutefois, « la HAS n’est pas habilitée à déterminer l’ordre des priorités de la société civile en rendant un avis au sujet d’une question éthique générale, comme d’autres institutions, telles que le Comité consultatif national d’éthique, ont compétence pour le faire ». La HAS propose une grille d’analyse, rappelant les principes de bienfaisance et non malfaisance (concepts de bénéfices, risques, tolérance, sécurité, qualité de vie, efficacité médicale, estime de soi…), d’autonomie (concepts de consentement, liberté de choix, protection de la confidentialité et de la vie privée, dépendance, vulnérabilité…) et de justice (efficience, équité, discrimination, disparité géographique, inégalité sociale, accessibilité compensation/indemnisation…). Pour chacun des principes, les arguments de la revue de la littérature éthique sont confrontés aux conclusions des autres dimensions de l’évaluation : médicale, de santé publique, économique, sociologique, organisationnelle, juridique. Le rapport d’évaluation, remis aux décideurs, doit mettre en perspective les arguments éthiques et les conclusions des autres dimensions de l’évaluation ; analyser les conflits entre les arguments et qualifier les « désaccords raisonnables » et identifier les « nœuds de décision ». 

Haute autorité de santé. Guide méthodologique. L’évaluation des aspects éthiques à la HAS. Avril 2013. www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2013-05/levaluation_des_aspects_ethiques_a_la_has.pdf (texte intégral).

Architecture pour le bien-être

Anneli Hujala, post-doctorante, Sari Rissanen, professeur de travail social au département de management sanitaire et social de l’Université de Finlande orientale, et Susann Vihma, professeur de sémiotique du design à l’École d’art, design et architecture de l’Université Aalto d’Helsinki, coordonnent un ouvrage de deux cent quarante pages consacré à l’architecture pour le bien-être en maison de retraite. Vieillissement actif, environnement « comme à la maison », esthétique organisationnelle, multiculturalisme et psychologie positive : des chercheurs nordiques et britanniques confrontent réflexions théoriques et données empiriques. L’ouvrage cite en référence les travaux de l’équipe Eval’zheimer de la Fondation Médéric Alzheimer. 

Hujala A, Rissanen S et Vihma (coord.). Designing Wellbeing in Elderly Care Homes. Aalto University publication series. Crossover 2/2013; 52-67. http://su.diva-portal.org/smash/get/diva2:602639/FULLTEXT01 (texte intégral).

Le péril vieux, une réalité ? du Cleirppa (1)

« La soi-disant guerre de générations refait surface, et les retraités sont mis en accusation comme représentants de générations favorisées, face à des jeunes qui auraient du mal à trouver une place sur le marché du travail, ou plus simplement un logement pour s’installer. Ainsi, ce sont les retraités, ou tout du moins une partie d’entre eux, qui devraient fournir un effort financier plus important pour combler une partie des déficits, notamment ceux liés au financement des retraites, au nom du fait qu’ils en bénéficient aujourd’hui », écrit Karine Bucher, dans le cahier de mai 2013 des Documents Cleirppa. Claudine Attias-Donfut, ancienne directrice de recherche à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, associée au Centre Edgar-Morin (CNRS-École des hautes études en sciences sociales), met en garde contre « un débat politique qui dit s’appuyer sur le principe d’équité, alors qu’il ne fait qu’opposer, à tort, les générations. Au lieu de dénoncer les inégalités sociales, on met en exergue les inégalités entre les générations ». Or, selon la sociologue, l’inégalité des destins des générations est inévitable, tout comme leur interdépendance. » Quant à lui, Olivier Galland, directeur de recherches au CNRS au Groupe d’études des méthodes d’analyse sociologique de la Sorbonne (GEMAS), estime que le clivage fondamental n’est pas entre les jeunes et les vieux, mais surtout entre les jeunes diplômés et les non-diplômés. 

Attias-Donfut C. Inégalités et interdépendances entre générations. Documents Cleirppa 2013 ; 50 : 4-8. Mai 2013. Documents Cleirppa 2013 ; 50 : 19-22. Mai 2013.

Le péril vieux, une réalité ? du Cleirppa (2)

Les retraités sont-ils des favorisés ? Henry Sterdyniak, économiste à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) et Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, en débattent, avec des visions souvent divergentes. Pour Jean-Hervé Lorenzi, le vieillissement de la population française est marqué par un déséquilibre important des transferts publics et privés vers les seniors. Il pense que repousser l’âge moyen effectif de départ à la retraite à soixante-cinq ans pourrait sensiblement élever le PIB (produit intérieur brut, mesure de la richesse nationale) par habitant, et équilibrer, à terme, le régime de retraite. « Il faut replacer le travail au cœur de nos sociétés, ce qui suppose de remettre en cause le concept même de partage du travail ». Pour Henry Sterdyniak, cette option doit être nuancée : certains emplois sont pénibles ; la retraite précoce laisse un espace de liberté où le jeune retraité peut jouer un rôle social ; en termes de bonheur personnel, la retraite précoce est selon lui justifiée. Les deux économistes sont d’accord pour dire que « la France doit maintenir, développer et adapter son modèle social et assurer à chacun un niveau de vie satisfaisant dans l’enfance et la vieillesse ».

Sterdyniak H et Lorenzi JH. Entretien croisé. Les retraités sont-ils des favorisés ? Documents Cleirppa 2013 ; 50 : 9-13. Mai 2013

Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables, du Cleirppa

Suzanne Malissard, du Cleirppa (Centre de liaison, d’étude, d’information et de recherché sur les problèmes des personnes âgées), propose un dossier consacré aux mesures de protection juridique des majeurs vulnérables. La réforme de 2007 est entrée en vigueur en 2009. Si les grands principes de la loi ne sont pas remis en cause, les professionnels pointent « des dysfonctionnements et des manquements qui feront peut-être l’objet d’ajustements dans les années à venir », rappelés notamment dans le livre blanc sur la protection des majeurs, publié en 2012 par quatre fédérations du secteur. « Concernant les moyens alloués aux services tutélaires, les majeurs qui en ont les moyens sont tenus de participer au financement de leur mesure. Or ce financement varie en fonction de la richesse du protégé, mais également en fonction du type de mandataire qui le protège. Les professionnels soulignent que ce mode de financement ne permet pas de respecter l’égalité des usagers. De plus, les professionnels regrettent que le juge des tutelles ne puisse plus s’autosaisir comme il en avait la possibilité avant la réforme. Cette procédure serait utile lors de situations d’urgence. Les fédérations de professionnels proposent que, lors de situations d’urgence, le juge puisse s’autosaisir et prononcer une mesure de protection ne pouvant excéder trois mois. » Pour Suzanne Malissard, « il ne faut pas négliger la complexité des règles de droit applicables à ces situations que les proches des personnes à protéger doivent affronter. Il faut rappeler que presque la moitié des mesures de protection juridique sont exercées par un membre de la famille ou un proche de la personne protégée (48% en 2010). De plus, contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs familiaux ne reçoivent aucune formation concernant leurs missions dans le cadre de la mesure ».

Malissard S. Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables. Dossier Cleirppa. Janvier 2013. www.cleirppa.fr/UserFiles/File/dossier-les-tutelles-cleirppa-8-janvier.pdf(texte intégral).

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