Porteur du projet
Clémence Lacour, docteur en droit privé, lauréate du Prix de thèse 2007 de la Fondation Médéric Alzheimer.
Etude soutenue en 2009
Problématique principale

La liberté d’aller et venir, principe à valeur constitutionnelle, protège le droit pour un individu de se déplacer d’un endroit à un autre. Le développement de l’exigence de sécurité conduit les établissements à limiter la liberté d’aller et venir des personnes âgées qu’ils accueillent de peur de voir leur responsabilité engagée en cas de dommage. La loi ne prévoit pas de dispositif juridique encadrant l’entrée et le maintien en institution des personnes âgées dont les facultés cognitives sont altérées. Le choix d’entrer dans un établissement ou de le quitter relève en principe de la seule décision des intéressés. 
Dans le cadre de la mesure 39 du plan Alzheimer 2008-2012, un projet de réforme visant à confier au directeur de l’établissement le pouvoir d’ordonner des mesures restrictives de liberté a été discuté. 
La question du consentement à l’entrée en institution demeure entière chez les personnes âgées qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection juridique. Est-il envisageable dans un établissement, au plan juridique, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes qu’il accueille ?

Réponse développée par l'équipe

Cette recherche en droit national et international s’appuie sur l’analyse de la jurisprudence, des lois et de la doctrine.

Bénéfice / Impact

En l’absence de réglementation spécifique, c’est le principe de liberté qui est censé prévaloir. Le fait de faire entrer contre son gré une personne âgée dans un établissement d’hébergement et/ou de l’y maintenir de force constitue une faute civile. Restreindre la liberté de circuler d’une personne, l’enfermer ou la soumettre à une forme de contention physique est également susceptible d’une qualification pénale (violences volontaires et séquestration arbitraire).
Le fait de donner au directeur d’EHPAD la faculté de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes âgées hébergées afin de garantir leur sécurité ne comblerait donc pas de vide juridique. Cela aurait pour résultat de donner une assise juridique à des techniques limitatives de liberté actuellement illégales.
L’adoption d’une telle réforme se heurterait d’ailleurs aux exigences posées par les traités internationaux signés par la France en matière de droits de l’Homme, notamment si les mesures prévues entraînent une privation totale de la liberté de la personne, affectant ainsi son droit à la sûreté (protégé à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

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