La prestation de compensation du handicap (PCH) a pour objet de couvrir les surcoûts spécifiques liés au handicap. Elle peut être affectée à des charges liées à des besoins d'aide humaine, technique ou animalière, à l'aménagement du logement ou de véhicule de la personne handicapée, ou à la compensation de charges spécifiques ou exceptionnelles. La prestation de compensation du handicap (PCH) a été introduite en 2006 pour remplacer progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
La PCH a vocation à apporter une réponse adaptée à chaque personne handicapée sur la base d'une évaluation individualisée de ses besoins de compensation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La PCH est versée par les départements qui reçoivent un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement de la prestation.

Les conseils départementaux ont versé la PCH à 184 000 personnes en décembre 2015 (Analyse statistique CNSA, Direction de la compensation, n° 02, juill. 2016 (1)).
 

Conditions d’attribution 

Pour pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit remplir des conditions suivantes :

  • être âgée de moins de 60 ans. Mais peuvent également prétendre à la PCH :
    • les personnes âgées de plus de 60 ans mais dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères de handicap prévus pour ouvrir droit à la prestation de compensation, sous réserve de solliciter cette prestation avant l'âge de 75 ans ;
    • les personnes âgées de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères d'accès à la prestation de compensation.
  • justifier d'une résidence stable et régulière en France
  • justifier que son handicap répond aux critères suivants : 
    • soit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)(2). La difficulté est considérée comme absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même ;
    • soit présenter une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)(3). La difficulté est qualifiée de grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il existe un système de « ticket modérateur » sous la forme d'une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 €(4)  par an 
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

 

Les composantes de la PCH

La PCH comprend 5 formes d'aides :

  • Les aides humaines ;
  • Les aides techniques ;
  • L’aménagement du logement ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant du transport ;
  • Les aides animalières ;
  • Les aides spécifiques et exceptionnelles.

L'élément « aide humaine » de la PCH est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Cette aide permet à la personne en situation de handicap de rémunérer un service d'aide à domicile (par le biais d’un service prestataire, d’un service mandataire ou de l’emploi direct) ou de dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la PCH sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

Les aménagements du logement pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne. Ils doivent lui permettre de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ces aménagements visent également à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.
Cet élément de la PCH peut également comprendre l'aménagement du véhicule de la personne et les surcoûts liés aux trajets. 

 

Procédure

La demande(5)  de PCH est effectuée sur un imprimé Cerfa n° 13788*01(6). Elle est accompagnée d'un certificat médical(7) de moins de 6 mois et, le cas échéant, des éléments de son projet de vie, ainsi que de toutes les pièces justificatives utiles (justificatifs d'identité, de domicile, etc.).

La demande est adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation du demandeur et établie le plan personnalisé de compensation. Cette évaluation est effectuée sur la base du référentiel figurant à l'Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH rend sa décision d’attribution ou non de la prestation de compensation dans les quatre mois suivant la demande. 

La prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale, pour chaque élément, aux durées maximales suivantes :

  • 10 ans pour l'élément « aide humaine », les aménagements du logement et les charges spécifiques ;
  • 3 ans pour l'élément « aides techniques », pour les charges exceptionnelles ;
  • 5 ans pour l'aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport et les « aides animalières ».

La PCH est versée directement à la personne le plus souvent par le Conseil départemental.  

Une demande en urgence peut être faite auprès du président du conseil départemental. 

Il existe des modalités particulières de versement de la PCH lorsque la personne est hébergée en établissement ou hospitalisée.

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
Vade-mecum de la prestation du handicap – mars 2017 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités : http://www.mdsf.org/files/Vademecum2.pdf
Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée 
Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles 
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation 
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine

 

 

(1) Statistiques trimestrielles de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), communiquées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
(2) liste est fixée par le référentiel figurant à l'Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
(3) liste est fixée par le référentiel figurant à l'Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
(4) Montant en vigueur en janvier 2018
(5) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13788*01&cerfaNotice=51299
(6) http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf
(7) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do
 

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