L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
Le droit à l'APA est ouvert aux personnes qui ont besoin d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière (Art. L. 232-1 CASF).
Près de 1,3 million de bénéficiaires de l'APA étaient dénombrés en 2015 (DREES, La protection sociale en France et en Europe en 2015 (1)).

Conditions d’attribution 

  • Personne âgée de 60 ans ou plus résident en France de façon stable et régulière
  • Etre en perte d’autonomie : le degré de perte d’autonomie doit correspondre aux groupes iso-ressources 1 à 4 de la grille nationale AGGIR

A noter que les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (GIR). À chaque GIR correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

L’APA est attribuée sans condition de ressources. Mais une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses revenus et selon des modalités différentes suivant qu'il réside à son domicile ou en établissement.

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée directement à son bénéficiaire lorsque celui-ci vit à domicile, à moins qu’il ne demande qu’une partie soit versée directement au service d’aide à domicile qu’il a choisi ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile. En revanche, lorsque son bénéficiaire vit en établissement, l'allocation personnalisée d'autonomie est versée directement à l’établissement à moins qu’il ne demande que la somme lui soit versée directement. 

Les sommes versées au titre de l'APA ne font l'objet d'aucune récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et sur le donataire.
L'APA est incessible, lorsqu’elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.

Lorsque l'APA est versée à la personne résidant :

  • à son domicile (2).

    Elle est attribuée en fonction du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale, en fonction des besoins du demandeur et de ses proches aidants (ex : rémunération de l'intervenant à domicile, règlement des dépenses de transport, des aides techniques, d'aide-ménagère, d'adaptation du logement et de toutes autres dépenses concourant à l'autonomie du bénéficiaire (produits à usage unique pour l'incontinence par exemple) ...) ;

    Focus sur les différents services d’aides à domicile :

    Les différents services d'aide à domicile peuvent intervenir selon les modalités suivantes : activité prestataire (aide à domicile employée par la structure de services à la personne), activité mandataire (aide à domicile employée directement par la personne âgée, celle-ci étant dispensée des formalités) ou encore le gré à gré (emploi direct). 

    Lorsque le bénéficiaire connaît un degré de perte d'autonomie important (classées dans les GIR 1 et 2 de la grille AGGIR) et que le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile nécessitant une surveillance régulière, l'APA est affectée, sauf refus exprès du bénéficiaire, à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile.
     
  • en établissement.

    Elle couvre le montant des dépenses afférentes au tarif dépendance de l'établissement appliqué à la personne âgée.

 

Procédure 

L’APA est attribuée par le président du conseil départemental après l'évaluation, par une équipe médico-sociale, du degré de perte d'autonomie et des besoins du demandeur mais aussi de ses proches aidants.

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'APA, ou leur représentant légal, peuvent retirer le dossier de demande de l'allocation auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale rattachée à la mairie ou auprès du département ou auprès des centres locaux d'information et de coordination (CLIC).
Une fois complété, le dossier est adressé au président du conseil départemental (PCD) du département de résidence, qui dispose d'un délai de 10 jours pour en accuser réception.

Le bénéficiaire de l'APA a la possibilité de contester toute décision relative à cette allocation auprès du président du conseil départemental dans le cadre d'un recours gracieux ou auprès de la commission départementale d'aide sociale en cas de recours contentieux. Cette dernière peut être saisie dans les 2 mois de la notification de la décision du président du conseil départemental aux intéressés.

A noter que les personnes qui vivent dans une résidence autonomie, une résidence services ou une petite unité de vie ou qui vivent chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement. 

 

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (JO, 21 juill.) relative à la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie
Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 

 

(1) http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/14-2.pdf

(2) Articles L232-3 et R232-8 CASF

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