Deux conditions doivent être réunis pour que la tutelle puisse être prononcée par le juge des tutelles:

  • la personne doit présenter une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté,
  • la personne a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

(Article 440 du code civil)

Les effets de la tutelle pour la personne :

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même.
Le majeur en tutelle peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut révoquer, seul, son testament. 

Le conseil de famille ou le juge peut autoriser le majeur à être assisté ou, au besoin, représenté par le tuteur pour faire des donations. L’autorisation du juge est également nécessaire pour toute décision concernant le logement principal de la personne protégée.

Le tuteur accomplit seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. 

Le majeur sous tutelle peut conserver son droit de vote

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Procédure :

Demande d’ouverture d’une mesure :
L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée que par certaines personnes énumérées à l’article 430 du code civil : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin), un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ou le procureur de la République. 

La demande de tutelle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge auditionne le majeur à protéger sauf si l’audition risque de nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le majeur à protéger peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

Décision du juge :
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. 
La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l'année de la requête.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs ou tuteurs. La mesure peut être divisée par le juge entre un curateur ou tuteur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur ou tuteur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale). Le curateur est choisi en priorité en fonction des choix de la personne à protéger ou parmi ses proches. 
Si c'est impossible, la mesure est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le curateur ou le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. 

Durée de la mesure :
Le juge fixe la durée de la tutelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, il peut prononcer une tutelle (mais non une curatelle) pour une durée maximale de 10 ans.

Recours du jugement
La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel par les personnes qui peuvent demander l'ouverture d'une procédure, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai de recours est de 15 jours à compter du jugement ou de sa notification.

Fin de la mesure 
La mesure prend fin : 
- à l'expiration du délai fixé par le juge ; dans ce cas la mesure peut être renouvelé pour une même durée.  
- en cas de jugement de mainlevée c'est-à-dire que la mesure est retirée ;
- ou en cas de décès de l'intéressé.
Le juge peut également mettre fin à la mesure lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Texte de loi
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

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