La personne de confiance accompagne dans ses démarches la personne malade ou la personne hébergée dans un établissement si celle-ci lui demande et rend compte de sa volonté lorsque la personne malade ou hébergée n’est plus en capacité de le faire. 

DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Désigner une personne de confiance n’est pas une obligation mais une possibilité. 

A noter, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer » (Article L1111-6 du code de l’action sociale et des famille)

Si la personne majeure est placée sous curatelle ou sauvegarde de justice, elle peut seule, et sans autorisation, désigner une personne de confiance.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Modalités 

La désignation peut être faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle peut être désignée pour une durée limitée ou illimité. Elle peut être révoquer à tout moment. 


Spécificités dans le secteur sanitaire
Le médecin traitant s'assure que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
En cas d'hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.

Spécificités dans le secteur médico-social
Le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance. Cette information est donnée à la personne au moins huit jours avant l'entretien visant à conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge.

RÔLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

Spécificités dans le secteur sanitaire
Si le patient est en état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance accompagne la personne malade dans ses rendez-vous médicaux. Son rôle est principalement d’aider le patient à choisir le traitement le mieux approprié au regard de ses convictions. En aucun cas, cette personne de confiance ne peut décider à la place du malade ou avoir accès aux informations le concernant. Détentrice de secrets médicaux, la personne de confiance doit conserver un comportement de nature à honorer la confiance placée en elle. Son information peut être limitée par le patient lui-même.

Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance rend compte de la volonté du patient, telle qu'il a pu l'exprimer lorsqu'il était en mesure de le faire. Son témoignage prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. L’avis de la personne de confiance est donc requis mais le médecin n’est pas lié par celui-ci. En dernier lieu c’est au médecin de prendre la décision médicale concernant le patient. 

Spécificités dans le secteur médico-social
La personne de confiance est consultée dès lors que l'usager rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. A ce titre, la personne de confiance accompagne l’usager dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Article L. 1111-6 du code de la santé publique
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • Article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles 

 

 

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