Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour que la curatelle puisse être prononcée par le juge des tutelles :

  • une altération des facultés mentales ou corporelles, 
  • un besoin d'être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile.

Il existe trois types de curatelle :

  • la curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition), comme la vente d’un bien immobilier ou un emprunt. 

  • la curatelle renforcée

Les pouvoirs du curateur sont élargis. Ils portent sur la perception et l'utilisation des revenus. L'ouverture d'une curatelle renforcée est justifiée lorsque les troubles du comportement de la personne, l'importance de son patrimoine et son isolement la rendent particulièrement vulnérable et non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation « normale ».

  • la curatelle aménagée

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Les effets de la curatelle pour la personne :

Dans la mesure où son état le permet, la personne en curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi). Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote.
Elle peut accomplir seule les actes d'administration comme effectuer des achats courants, des actes conservatoires, des travaux d'entretiens dans son logement...).
Le majeur en curatelle peut établir seul un testament. 

En revanche, il doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition qui engagent son patrimoine (souscription d'un emprunt, aliénation de droits réels immobiliers, actions judiciaires portant sur des droits extrapatrimoniaux, donation, etc.). De même, la délivrance d'une carte de crédit nécessite l'assistance du curateur.

 

Procédure :

Demande d’ouverture d’une mesure :
L’ouverture d’une mesure de curatelle ne peut être demandée que par certaines personnes énumérées à l’article 430 du code civil : la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin), un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ou le procureur de la République. 

La demande de curatelle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge auditionne le majeur à protéger sauf si l’audition risque de nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le majeur à protéger peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

Décision du juge :
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. 
La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l'année de la requête.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs ou tuteurs. La mesure peut être divisée par le juge entre un curateur ou tuteur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur ou tuteur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale). Le curateur est choisi en priorité en fonction des choix de la personne à protéger ou parmi ses proches. 
Si c'est impossible, la mesure est confiée à mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le curateur ou le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. 

Durée de la mesure :
Le juge fixe la durée de la curatelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans. 

Recours du jugement
La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel par les personnes qui peuvent demander l'ouverture d'une procédure, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai de recours est de 15 jours à compter du jugement ou de sa notification.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Fin de la mesure 
La mesure prend fin : 

  • à l'expiration du délai fixé par le juge ; dans ce cas la mesure peut être renouvelé pour une même durée.  
  • en cas de jugement de mainlevée c'est-à-dire que la mesure est retirée ;
  • ou en cas de décès de l'intéressé.

Le juge peut également mettre fin à la mesure lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Texte de loi
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 

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