Dispositifs médicaux : transferts de charges vers l’assurance maladie

L’incidence de l’intégration des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, perfusion, dispositifs spécifiques au traitement des personnes) dans les forfaits-soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2008, a suscité l’inquiétude des fabricants, des loueurs de dispositifs médicaux et des prestataires de services du secteur et des fédérations de gestionnaires d’établissements Le secrétariat d’État chargée de la Solidarité rappelle que, jusqu’à ce jour, » les dispositifs médicaux en EHPAD étaient prescrits par les médecins et remboursés par l’assurance-maladie sans le moindre contrôle ni la moindre maîtrise de cette dépense qui progresse depuis quelques années de plus de 10% par an alors que le nombre de personnes âgées dépendantes n’augmente lui que de 2% par an environ. Le législateur a donc décidé, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 d’intégrer le budget des dispositifs médicaux dans celui des EHPAD, estimant à juste titre que les gestionnaires sauraient mieux maîtriser l’évolution de cette dépense ». L’application de cette mesure a ensuite été repoussée à la date du 1er janvier 2008, tout en étant conditionnée à la parution d’un arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés. Le montant du transfert de charges a été fixé, après concertation, à trois cent vingt millions d’euros en année pleine (TVA comprise).
Assemblée nationale. Question 18725 de Françoise Imbert. JO du 8 juillet 2008.

Frais financiers des EHPAD

Afin de financer les investissements immobiliers, l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la circulaire DGAS-CNSA du 18 avril 2007 et le-décret 2007-54 du 31 octobre 2007 permettent, contrairement à la tarification en vigueur jusque là, que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), habilités à l’aide sociale, puissent prendre en charge leurs frais financiers sur la section « soins » financée par l’assurance maladie. Pour le député du Puy-de-Dôme Alain Néri, l’intérêt de cette mesure, pour les établissements engagés ou qui s’engagent dans une opération de modernisation, est de disposer d’une marge de manœuvre sur le budget hébergement. Sont retenus en priorité les établissements développant des modes d’accueil diversifiés (accueil modulé, hébergement temporaire…) et s’inscrivant dans des coopérations structurées avec des établissements de santé ou d’autres services sociaux.
Assemblée nationale, question 18242 d’Alain Néri, JO du 24 juin 2008.

Dossier de liaison d’urgence

La Direction générale des affaires sociales indique que le dossier de liaison d’urgence (DLU) doit être accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tout médecin intervenant en urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par l’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) sur la surcharge de travail occasionnée par la mise en place du DLU et son caractère redondant pour le personnel des EHPAD, le directeur général de l’action sociale a précisé que le dossier médical d’urgence est obligatoire dans les établissements qui n’ont pas encore de dossier médical, dont le dossier est en cours d’élaboration, mal renseigné par le médecin traitant, ou encore accessible, notamment la nuit, par un médecin d’urgence (dossiers sous clé auquel le personnel n’a pas accès).
Actualités sociales hebdomadaires , 11 juillet 2008.

Unités de soins de longue durée : quelle politique ?

Annie Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’offre de soins (DHOS) souhaite que les unités de soins de longue durée (USLD) n’accueillent que les personnes qui en ont besoin, selon les conditions définies dans l’arrêté du 12 mai 2006 : celles présentant une pathologie chronique, une polypathologie au long cours, susceptibles d’épisodes répétés de décompensation vers une aggravation de la perte d’autonomie. Ces personnes requièrent un suiivi médical rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence d’infirmière continue, l’accès à un plateau technique minimum. En 2010, « les capacités d’USLD redéfinies (dont la capacité ne doit pas être inférieure à trente lits) seront stabilisées et non figées », et s’articuleront avec les PRIAC (programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie) définis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle engage les agences régionales de l’hospitalisation à veiller à ce que les USLD signent des conventions tripartites (entre l’établissement, le conseil général et l’agence régionale de l’hospitalisation), sous peine de ne pas bénéficier des financements dédiés.
www.agevillagepro.com , 15 juillet 2008.

Soins de suite et de réadaptation

Deux décrets du 17 avril 2008 redéfinissent l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR), et créent pour la première fois de manière officielle les SSR gériatriques. La prise en charge doit y être assurée par un médecin coordonnateur spécialiste ou titulaire d’une capacité en gériatrie. L’équipe comprend au moins des compétences de kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicien et psychologue. Ses membres sont formés à la prise en charge spécifique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, et assurent l’évaluation gérontologique, si elle n’a pas déjà été faite. Le SSR doit offrir une prise en charge dans au moins trois des six disciplines suivantes : kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, diététique, prise en charge neuropsychologique ou orthophonie. Le Dr Jean Marie Vétel, président du Syndicat national de gérontologie clinique, regrette que « le législateur persiste à concevoir le SSR comme très centré sur la rééducation, alors qu’il est d’abord, pour beaucoup de patients, un vrai service de médecine aigu », et prévient : « attention aux admissions directes, qui risquent d’être abusives », lorsque la personne malade est refusée en court séjour.
Le Journal du médecin coordonnateur, juin-juillet 2008.

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