Tutelle et curatelle : jurisprudence de la Cour de cassation

Le rapport pour 2009 de la Cour de cassation présente l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année 2009 en droit privé, ainsi qu'une étude sur « les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». La Cour de cassation rappelle que le placement sous tutelle ou curatelle nécessite la réunion de deux conditions : une altération des facultés mentales ou corporelles et le besoin d'être assisté ou représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Si, en dehors du conjoint, le juge des tutelles est libre quant au choix du curateur, en matière de tutelle, la Cour de cassation tente d'imposer le principe d'une préférence familiale, mais l'intérêt du majeur reste le critère décisif. Lorsque la famille du majeur protégé est inexistante ou inapte à exercer la protection, le juge des tutelles peut choisir la tutelle en gérance, lorsque les biens à gérer sont peu importants, ou déférer auprès de l'Etat pour vacance de tutelle, lorsque la fortune est importante.
En matière de tutelle, il n'existe pas d'appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance, qui en présente les mêmes caractéristiques (effet suspensif et dévolutif).
A défaut d'exercer un rôle dans la tutelle ou la curatelle, la seule qualité de successible ou de fils ou d'épouse du majeur protégé ne permet pas de former un recours contre une ordonnance du juge des tutelles relative à la gestion des biens de l'incapable. Les décisions du tribunal de grande instance, statuant sur recours du juge des tutelles, sont susceptibles de pourvoi en cassation. Le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution.

Cour de cassation.Rapport 2009 : les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Avril 2010.

Dehors, les vieux !

Alors que les plans Alzheimer se succèdent, « rien ne bouge sur le terrain », selon le Dr Christophe Trivalle, gériatre à l'hôpital Paul Brousse, de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à Villejuif. En application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), explique t-il dans une tribune du Monde, « l'AP-HP a décidé de regrouper ses hôpitaux dans le but de faire des économies, en fermant si possible des services. Ainsi, dans le nouveau groupe Béclère-Bicêtre-Paul-Brousse, la première décision, dont l'objectif est de récupérer 1 à 2 millions d'euros, est de fermer ou de transférer le service de gériatrie de l'hôpital Bicêtre. Alors que c'est le seul bâtiment vraiment conçu pour les malades âgés de ce groupe. Bicêtre a donc décidé de jeter ses vieux pour faire des économies. Dans ce même groupe, l'hôpital Paul-Brousse a déjà fermé cent lits de soins de longue durée (SLD), doit encore en fermer dix-huit en 2010 et en transformer soixante en lits d'unité d'hébergement pour personnes âgées désorientées (UHPAD, équivalent de maison de retraite). Pour l'instant, les lits ferment et il n'y a pas de créations à côté, ou très peu, ce qui entraîne un blocage de la filière gériatrique. Les malades restent plusieurs mois en soins (moyen séjour) avant de trouver une place en long séjour ou en maison de retraite (EHPAD). Le moyen séjour étant bloqué, il ne peut pas accueillir les malades du court séjour qui, lui-même, ne peut pas prendre les malades des urgences. Au final, faute de places, les urgences renvoient à domicile des malades âgés qui devraient être hospitalisés »
Concernant le moyen séjour, le système de tarification à l'activité sera mis en place en 2012. Le seul moyen pour rentabiliser les lits sera de garder les malades le moins longtemps possible (moins de quarante jours). Or les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ont des durées moyennes de séjour allant de six à neuf mois. Le projet de réintégration des médicaments dans le budget global servira à restreindre l'accès aux médicaments pour les malades âgés en institution, d'où encore des économies, ajoute le Dr Trivalle, ce qui contribue à donner l'impression d'un rejet des personnes âgées dans le pays.

Le Monde, 24 avril 2010.

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