Homicide

Véronique Metelo, infirmière de Viry-Châtillon (Essonne) a été condamnée par la Cour d’assises de l’Essonne à huit ans d’emprisonnement pour abus de faiblesse, escroquerie et administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur personne vulnérable, Simone Bordenave, une femme âgée de soixante-seize ans atteinte de la maladie d’Alzheimer, dont elle s’occupait depuis dix jours. L’autopsie a révélé des quantités importantes de morphine dans le sang de la victime. Dès le lendemain de la prise en charge, plus de douze mille euros ont transité du compte de Mme Bordenave sur celui de son infirmière, qui a ensuite effectué des retraits de plusieurs centaines d’euros et a réglé de multiples achats au moyen des cartes bancaires de la vieille dame. Après le décès, Mme Metelo avait fait valoir un testament largement à son avantage, ce qui a alerté le fils de Mme Bordenave. Le parquet d’Evry a fait appel de la décision de la Cour d’assises.

La Fédération internationale des associations de personnes âgées estime qu’une personne âgée sur trois s’estime victime de maltraitance financière, telle que ventes forcées, escroqueries, détournement d’héritage, d’argent ou de biens, rappelle le député de Haute-Saône Michel Raison, qui souhaiterait une campagne d’information sur le sujet.

www.google.com, 9 juin 2010. Assemblée nationale. Question n°19559 de M Raison. 2 juin 2010. Veille CETAF.

Protection juridique : réexpédition du courrier (1)

Lorsqu’une personne est placée sous protection juridique, le tuteur ou le curateur reçoit-il tout le courrier de celle-ci ? s’interroge la députée des Alpes-Maritimes Muriel Marland-Militello. Dans certains cas, pour prévenir l’addiction aux jeux ou aux achats, il faut éloigner la personne protégée de tout démarchage. Même si cette réexpédition postale est demandée par le juge, les services postaux ne seraient pas à même de la rendre effective pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation ou jugement de mainlevée. Le garde des Sceaux rappelle que « le dispositif inscrit dans le code civil est complété par une charte des droits fondamentaux de la personne protégée, annexée au code de l'action sociale et des familles, qui prévoit notamment le droit à l'intimité et la confidentialité de la correspondance. Dans le cadre de la protection des majeurs, il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour assurer la protection et les restrictions à l'exercice des droits de la personne. Le fait de priver une personne protégée d'un libre accès à Internet ne se justifie a priori pas, sauf à démontrer un réel danger pour la personne protégée. S'agissant des majeurs protégés présentant des problèmes d'addiction aux jeux ou aux achats, le fait qu'ils n'aient pas à leur disposition des moyens de paiement tels que carte de crédit ou carnet de chèques doit permettre d'éviter qu'ils n'engagent leur patrimoine. En tout état de cause, il est possible d'agir, dans les conditions prévues par le code civil, en nullité, rescision ou réduction pour des actes passés par la personne protégée ».

Assemblée nationale. Questions n° 71227 et 71228 de M Marland-Militello, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.

Protection juridique : mandataires judiciaires (2)

Pour la députée du Nord Christine Marin, il peut exister une disparité entre les personnes bénéficiant d’une protection juridique selon qu’elles sont prises en charge par une personne physique ou un organisme tutélaire agréé. La situation de certaines personnes sous mesure de protection amène parfois les maires à intervenir dans le cadre de leur pouvoir de police. Mais, selon Christine Marin, « de nombreuses difficultés liées au flou des modes de fonctionnement des personnes ou des organismes en charge du suivi conduisent à de nombreuses incohérences ou lacunes au préjudice de la personne protégée ». Le garde des Sceaux répond que la réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) « inclut l'ensemble de l'activité tutélaire dans le droit commun de l'action sociale et médico-sociale, et soumet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à des procédures d'agrément ou d'autorisation selon qu'ils exercent à titre individuel ou dans un cadre associatif ou institutionnel. Elle instaure des conditions précises et strictes d'accès à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des exigences de qualification, de formation avec la création d'un certificat national de compétence de mandataire judiciaire, d'expérience professionnelle, de moralité, de garantie de responsabilité. Ces conditions doivent être remplies pour permettre l'agrément et l'inscription des personnes sur la liste établie par le préfet en concertation avec le procureur de la République. Elle prévoit une prestation de serment devant le tribunal d'instance. La réforme met également en place un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sous l'autorité du préfet et du procureur de la République. Elle prévoit des sanctions permettant de garantir le respect des obligations posées par le code de l'Action sociale et des familles, notamment la suspension de l'agrément. À défaut d'agir conformément à la loi, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs engage sa responsabilité professionnelle. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. Enfin, les personnes chargées d'une mesure de protection rendent compte périodiquement au juge des tutelles, d'une part, en soumettant chaque année au contrôle du greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé, d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Des vérifications systématiques ont lieu à l'occasion du contrôle des comptes ou peuvent intervenir à la suite d'un signalement de la personne protégée ou de ses proches ». Pour le garde des Sceaux, qui n’envisage pas de modifier ces dispositions, l'ensemble des professionnels est soumis aux mêmes règles et les dispositifs de contrôle existant doivent garantir une complète application des nouvelles dispositions du code civil. 

Assemblée nationale. Question n° 74389 de C. Marin, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.

Protection juridique : mandataires judiciaires (3)

Le député de la Meuse Jean-Louis Dumont relève que l’article 420 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que les « mandataires juridiques à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge ». Selon le député, l'application stricto sensu de cet article empêcherait toute association tutélaire, ayant en place des actions d'accompagnement social, d'accéder à des financements de banques, indépendants de leurs dotations, faisant courir un risque de fermeture des services d’accompagnement social. Le garde des Sceaux rappelle que « les articles 419 et 420 du code civil fixent les principes de leur rémunération, disposant que le financement de la mesure est à la charge de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Si la personne protégée ne peut assurer intégralement le financement de la mesure, celui-ci est pris en charge par la collectivité publique selon des modalités de calcul fixées par décret ». Pour le garde des Sceaux, l'article 420 du code civil précise que ces dispositions s'appliquent sous réserve des aides et/ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général. « Cette disposition a pour objet de mettre un terme à certaines pratiques, unanimement dénoncées, de complément de revenus que certains gérants privés ou associations se procuraient auprès de partenaires financiers. En effet, dans la mesure où une association tutélaire est amenée à travailler avec des organismes bancaires, elle pourrait être conduite à favoriser celui qui lui consent des avantages, au détriment de la recherche de l'intérêt du majeur protégé. L'esprit du texte est donc d'interdire ce type de pratique ».

Assemblée nationale. Question n° 71229 de JL Dumont, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.

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