Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : financement (1)

La députée de Gironde Michèle Delaunay fait remarquer qu'à la différence d'une mesure familiale où la mesure est exercée gracieusement, et donc non financée par le majeur, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs implique une participation financière du majeur dès lors que ses revenus le permettent. À défaut, c'est à l'État que revient la charge du financement. À compter du 1er janvier 2009, le financement est uniformisé et, conformément à l'article 419 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007, « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ». Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». Pour le ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, « la mesure de protection est individuelle et les ressources prises en compte sont uniquement celles de la personne protégée et non de la famille. Bien entendu, si les revenus présents sur le compte courant au 31 décembre entrent déjà dans l'assiette des ressources, ils ne sont pas intégrés une seconde fois dans celle-ci ».

Assemblée nationale. Question n°46940 de M Delaunay. JO du 26 octobre 2010.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : formation (2)

Les schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales montrent que les associations dédiées n’arrivent pas à financer les formations de leurs mandataires judiciaires, rendues obligatoires depuis mars 2007. La loi prévoit une formation de trois cents heures théoriques et trois cent cinquante heures de stage. Sur mille mandataires judiciaires en exercice, quatre-vingt-deux ont obtenu un certificat national de compétences, deux-cent-vingt-neuf sont en cours de formation, et plus de six sur dix n’ont pas démarré leur formation. L’UNIFAF, organisme paritaire collecteur agréé des cotisations sociales pour la formation, parle d’un« désengagement de l’Etat ». La date butoir des formations a été repoussée au 1er janvier 2012.

www.agevillageproo.com, 5 novembre 2010.

Maltraitance financière

La maltraitance financière est un phénomène encore sous estimé en France, selon le médiateur de la République. « Si le droit envisage depuis longtemps les abus à l'égard des personnes vulnérables, la maltraitance financière ne se limite pas à des personnes protégées et s'observe même parfois au sein d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les évolutions démographiques et l'accroissement du nombre de personnes âgées, parfois fragilisées par une maladie neurodégénérative, risquent d'entrainer une accentuation de ce phénomène dans les prochaines années », explique-t-il. La maltraitance financière comprend les abus pratiqués individuellement ou collectivement à l'égard des personnes vulnérables, tels que le vol, l’extorsion de fonds, la procuration frauduleuse, la signature forcée, l’héritage anticipé, le prélèvement indu de biens ou d'argent, la donation en échange de promesses non tenues... Le médiateur de la République vient de confier une mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées résidentes en établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à trois rapporteurs : Véronique Desjardins, directrice de groupe hospitalier à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, Alain Koskas, conseiller scientifique de la Fédération internationale des associations de personnes âgées, et Jean-Pierre Médioni, directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le rapport, qui doit être rendu début 2011, doit dresser un état des lieux, définir la notion de maltraitance financière, étudier les conditions de prévention, dépistage et sanction des pratiques délictueuses, et mettre en évidence les obstacles aux bonnes pratiques professionnelles et à la bonne application des textes.

www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-332, 11 octobre 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 15 octobre 2010. www.agevillagepro.com, 18 octobre 2010

Escroque-vieux à Escrebieux

Une femme de ménage, qui travaillait chez un vieux monsieur atteint de la maladie d’Alzheimer, lui a proposé d’aller retirer de l’argent liquide au distributeur de Flers-en-Escrebieux (Nord), moyennant une commission pour le service rendu : un tiers de la somme. Les retraits, de septembre à décembre 2008, ont ainsi permis à la femme de ménage, récidiviste par ailleurs, d’empocher plus de 5 300 euros, jusqu’au jour où la carte n’est plus ressortie du distributeur. C’est l’un des fils de la victime qui a découvert le manège. La femme de ménage a été condamnée à six mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans. Elle a l’obligation d’indemniser sa victime à hauteur de 5 830 euros et l’interdiction d’exercer une profession liée aux personnes âgées.

www.lavoixdunord.fr, 2 novembre 2010.

Le droit de laisser mourir

Pour Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, « la loi Leonetti de 2005 donne un cadre réglementaire au fait de laisser mourir un patient en fin de vie. Son contenu reste encore relativement méconnu des familles et des soignants, et des actions sont menées pour mieux l’appréhender ». Mais cette loi ne résout pas pour autant toutes les questions, car « si tout est possible, tout n’est pas pour autant permis ou souhaitable ». Comment concilier progrès technique, liberté de décision individuelle, impératifs moraux et contraintes collectives ? s’interroge le médiateur. La loi Leonetti « a le grand mérite de ne pas se laisser dicter une réponse par la pratique, le statu quo ou la technologie, de vouloir réguler par le droit et la conscience, de lier la décision à une concertation entre le patient, ses proches et le corps médical et non par un supposé accord tacite qui maintiendra les uns et les autres dans le doute voire la défiance. La science ne nous donnera jamais la réponse à la question du sens et de la finalité – notamment sur cette question première de la vie humaine. Elle élargit le champ des possibles : on peut vivre mieux et plus longtemps. Elle peut nourrir la réflexion à l’instar des religions, des idéologies, des philosophies, mais elle ne nous livrera jamais sur un plateau la solution miracle à cette double interrogation : pourquoi vivre ? et pour quoi faire ? Elle nous amène au contraire à chaque avancée technologique à nous poser à nouveau cette question et à penser la vie non seulement comme un fait biologique mais comme un acte libre et volontaire au quotidien. Ce questionnement spirituel a fondé l’homme dans son rapport au monde depuis l’origine ; je crains pourtant que nous ayons quelque peu perdu cela de vue ces dernières années », écrit Jean-Paul Delevoye.  « Nos systèmes économiques voient en l’homme un coût ou une plus value sur une ligne comptable. Nos systèmes politiques voient en chaque citoyen une voix à gagner ou un pourcentage de sondage. Les violences de nos sociétés dévaluent la notion d’intégrité physique. Je crois qu’aujourd’hui un certain nombre d’événements, par leur gravité ou leur récurrence, ont révélé ce malaise dans cette société qui a pu cultiver le mépris de la personne humaine. Je crois que l’homme se trouvera au centre de tous les débats à venir : sociaux, économiques, écologiques, scientifiques, évidemment éthiques. Il sera alors nécessaire d’y asseoir à nouveau la dignité de la personne et la sacralité de la vie». 

Médiateurs Actualités 2010 ; 60 :1-3. lagedor.fr, 26 octobre 2010.

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