Prud’hommes : Alzheimer, la tutelle et la bru

Une femme âgée vit avec une retraite mensuelle de 690 euros, rapporte Nord Littoral. En 2010, ses huit enfants sont convoqués pour un conseil de famille. C’est l’une des belles-filles qui assume le rôle d’assistante à domicile pour la matriarche, comme elle le décrit devant les prud’hommes : « On a signé le contrat de travail en novembre 2010. Avant, je gagnais mille six cents euros par mois. J’ai dû quitter mon emploi pour m’occuper de ma belle-mère, à raison de quatre-vingts heures par mois pour cinq cents euros. Mais ce n’était pas grave tant que mon mari pouvait travailler. » Six ans durant, la bru assume cette tâche alors que les autres membres de la famille prennent le relais pendant ses congés. Mais à l’été 2016, le diagnostic redouté tombe : la maman est atteinte de la maladie d’Alzheimer, et son médecin recommande l’entrée en maison de retraite, en accord avec le fils aîné, qui assume la tutelle de sa mère. Entretemps, l’époux de l’aidante connaît des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler. « Du jour au lendemain, on a dû essayer de survivre avec mille euros par mois », explique la bru. Quand un nouveau conseil de famille décide de mettre fin à son contrat, la famille se déchire. La bru réclame devant les prud’hommes un total de dix mille euros pour le préjudice ainsi que les indemnités de licenciement. L’avocat du fils oppose : « on ne peut pas prendre dans la poche trouée de madame. » Mais depuis que la vieille dame est en maison de retraite, sa maison est en vente. « De quoi régler le solde de tout compte et retrouver une atmosphère respirable dans les repas de famille ? » s’interroge Nord Littoral.

Donation sous l’emprise de la maladie d’Alzheimer : point de départ de l’action en nullité

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dernièrement sur la validité d’une donation consentie selon une procuration d’agir au nom et pour le compte du donateur, commente Emmanuelle Félicité, sur le site des banquiers privés et des conseillers N3D. « En l’espèce, un couple donne procuration à un clerc de notaire, le 20 décembre 1999, afin qu’il intervienne à un acte de donation portant sur un immeuble. La donation est consentie au bénéfice de la fille du couple. Plus de dix années plus tard, en novembre 2010, le frère assigne sa sœur pour obtenir la nullité de la procuration (signée le 13 décembre 1999) et, in fine, celle de la donation du bien immobilier (consentie le 15 juin 2000). En effet, pour ce dernier, le père étant atteint de la maladie d’Alzheimer, il n’était pas en mesure de comprendre la portée de ses actes. Il ressort de l’examen du pourvoi principal que la Cour d’appel refuse d’accéder à la demande du fils aux motifs que l’action en nullité est prescrite. » Pour la Cour d’appel, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la donation, soit le 19 juin 2000. Pour le fils, l’action se prescrit à compter du jour où il a connaissance de la cause qui permet d’agir en nullité d’une convention. En l’espèce, il déclare avoir eu connaissance de la procuration en février 2010 : il s’estime donc bien fondé à agir. Mais pour la Cour de cassation, qui balaie d’un revers de la main et les arguments du fils et ceux de la Cour d’appel, « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que l'action de M. X..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ».

La résidence de la personne en fin de vie

« La récente loi du 2 février 2016 consacre la liberté du patient de déterminer le lieu où il souhaite passer ses derniers moments. Cette liberté va de pair avec le principe de dignité de la personne humaine », rappelle le Pr Richard Desgorces, de l’Université de Rennes-1 (Institut IODE-Ouest Droit Europe, UMR CNRS 6262). « Les choix sont divers : logement familial, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, hôpital… Néanmoins, tous ne sont pas compatibles avec l’état de santé du patient. La protection de la résidence du patient en fin de vie est essentielle. Le droit mobilise à cette fin le statut des personnes en incapacité ainsi que les régimes matrimoniaux. »

DesgorcesR. La résidence de la personne en fin de vie. Rev Droit Sanit Soc 2017 ; 294-305.

Majeures protégées

Gérant le tiers des quatre cent soixante mille mesures exercées par des professionnels, le réseau des UDAF (Unions départementales des associations familiales) est le premier réseau associatif de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en France. Le rapport annuel 2006 de l’Observatoire national des populations « majeurs protégés » s’appuie sur les données de cent mille personnes protégées, collectées par soixante-et-un services mandataires d’UDAF. Parmi ces personnes protégées, les femmes deviennent majoritaires à partir de l’âge de soixante-treize ans. A quatre-vingt-dix ans, on ne compte plus qu’un homme pour quatre femmes. Dès l’âge de soixante-dix ans, la part des personnes bénéficiant d’une curatelle diminue rapidement, tandis que la part des personnes sous tutelle croît rapidement. La sauvegarde de justice reste une mesure de protection rare aux âges avancés.

Observatoire National des Populations Majeures Protégées dans les UDAF / Union nationale des Associations familiales. Rapport annuel 2016. 2 mai 2017.

www.unaf.fr/IMG/pdf/onpmp_no2-rapport_2016.pdf (texte intégral).

Approches culturelles : la fin de vie dans la culture maorie

Philippa Malpas et ses collègues, du département de médecine psychologique à l’Université d’Auckland (Nouvelle-Zélande), ont interrogé vingt personnes âgées leaders de leur communauté (kaumātua) sur la pratique médicale en fin de vie. Cinq thèmes émergent : les attitudes et la compréhension du rôle du médecin dans le processus du mourir, l’influence du pouvoir, le sens du kawa (protocole tribal suivi dans le lieu de rassemblement de la communauté, cérémonie d’adieu), les relations au sein du groupe familial étendu (whānau), dans ses dimensions physiques, émotionnelles, spirituelles, le sens du wairua (esprit de la personne), les coutumes ancestrales (tikanga). Ces facteurs sont intimement liés entre eux et indissociables. [Le gouvernement néo-zélandais propose une encyclopédie en ligne bilingue anglais-maori pour mieux comprendre la culture des populations maories, d’origine polynésienne, qui se seraient installées dans l’île à partir du 8ème siècle après J.-C, et qui constituent aujourd’hui 15% de la population].

Malpas P et al. ‘It’s not all just about the dying’. Kaumātua Māori attitudes towards physician aid-in dying: A narrative enquiry. Palliat Med 2017; 31(6) : 544-552. 1er juin 2017. http://journals.sagepub.com/doi/abs/10.1177/0269216316669921.

www.teara.govt.nz/en/nga-mangai-maori-representation, 26 avril 2017.

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