La personne malade pouvait-elle faire un testament ? (1)

Rafaele Rivais, journaliste au Monde, a ouvert le blog SOSconso en 2012. Elle publie un chronique du même nom dans l’édition du samedi. Elle relate une affaire de captation d’héritage. Georges N., soixante-dix ans, est hospitalisé au début de l’année 2011 à la suite d’un infarctus. Le service social de l’hôpital demande au médecin gériatre d’établir un rapport sur son état de santé physique et mental. Le 13 avril 2011, celui-ci indique que Georges « présente une altération modérément sévère de son autonomie psychiatrique et de la gestion de son quotidien », du fait d’une « d’une démence de type mixte (composante vasculaire + Alzheimer) ». Compte tenu de l’évolution prévisible de la maladie, le gériatre préconise une mesure de tutelle. Juste avant cette mise en tutelle, Georges, qui n’a pas de famille, mais beaucoup d’argent, fait un testament en faveur de Mathurine L. Le 26 juin 2011, il lui lègue la bagatelle de … 2 millions d’euros. Personne n’est au courant. Le 4 juillet 2011, le juge des tutelles de Longjumeau (Essonne) désigne Mme W. comme mandataire judiciaire; elle doit percevoir les pensions de Georges, les appliquer à son entretien et à son traitement, et révoquer toutes les procurations que celui-ci aurait pu donner antérieurement. Le 8 mars 2012, le tribunal d’instance la désigne tutrice aux biens et à la personne de Georges. Le 11 mars 2013 - alors que Georges n’est pas mort -, Mme W. a la surprise de recevoir une lettre de Mathurine, lui expliquant que Georges est « son ami et fidèle compagnon depuis plus de vingt ans, « et qu’il a fait en sa faveur un testament dont elle joint la copie. Le juge des tutelles de Longjumeau (Essonne), craignant sans doute une captation d’héritage, demande à Mme W. d’assigner Mathurine devant le tribunal de grande instance d’Evry, afin d’obtenir l’annulation du testament. Mais le tribunal juge le testament valable, en septembre 2015.

La personne malade pouvait-elle faire un testament ? (2)

Mme W. fait appel, en soulignant le fait que le testament est postérieur au rapport du gériatre ayant constaté l’altération des facultés personnelles de Georges. Elle invoque l’article 464 du Code civil selon lequel « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés ». Elle soutient qu’en vertu de ce texte, la preuve de l’insanité d’esprit du testateur n’est pas nécessaire pour que le testament soit annulé. Mathurine, pour sa part, tente de montrer, attestations et photos à l’appui, qu’elle n’est pas une intrigante ayant abusé d’une personne n’ayant plus toute sa tête, mais qu’elle était liée à Georges depuis vingt ans: elle l’a connu dans le cadre de leurs activités politiques locales, elle est régulièrement partie en vacances avec lui, elle l’a soigné, elle vient le voir régulièrement. Elle souligne que ce testament n’enlève rien à Georges, qui n’a pas de famille ; que d’ailleurs celui-ci peut disposer de tous ses biens jusqu’à son décès. Son avocate ajoute que les sanctions prévues par l’article 464 du Code civil ne sont pas automatiques et ne doivent pas être appliquées, puisqu’en juin 2011, Georges ne connaissait que les prémices de la maladie d’Alzheimer et vivait quasi normalement. La cour d’appel de Paris constate que Georges a établi le testament « avant l’ouverture de sa tutelle, « de sorte qu’il « n’avait pas à obtenir une autorisation du juge des tutelles ». Par ailleurs, rappelle-t-elle, « le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose de ses biens et droits pour le temps où il n’existera plus et qu’il peut révoquer à tout moment et ce, même placé sous tutelle ». La nullité du testament « ne peut être poursuivie, du vivant du testateur, que par ce dernier ». Elle confirme donc le jugement de première instance. Pour l’avocat de la partie adverse, Me Didier Rampazzo, elle juge ainsi « en équité » et non « en droit », sa décision n’étant pas conforme à l’article 464 du Code civil. Affaire à suivre. La période précédant la mise sous tutelle est sensible en termes de captation d'héritage, précise le cabinet Avocats Picovschi, ce qui explique l’existence de dispositions spécifiques dans le Code civil.

Participation des personnes malades à la recherche : un droit

« L’accès à l’information et à la participation à la recherche est un droit de la personne malade », rappelle le Pr Michel Clanet dans le rapport sur les parcours des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qu’il vient de remettre à la ministre des Affaires sociales et de la santé. « Cette information est incluse dans le protocole de l’annonce diagnostique. C’est également une information importante pour les aidants familiaux proches. L’absence de traitement apte à modifier l’évolution de la maladie est vécue douloureusement et l’espoir dans la recherche, comme dans toutes ces situations, une constante exprimée par les associations de patients. Le renforcement de la recherche par le volet recherche du plan Maladies neurodégénératives (PMND), particulièrement dans le domaine des innovations thérapeutiques, est une attente forte exprimée par les associations. L’accès à une information objective et compréhensible doit ainsi être facilité quel que soit le support qu’elle peut prendre. Actuellement, les protocoles de recherche et les essais thérapeutiques dans la maladie d’Alzheimer accessibles en France sont nombreux et insuffisamment connus des professionnels. L’expérience de terrain montre que la participation à des recherches est une demande forte des personnes malades. Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et leurs aidants doivent donc être informés des essais thérapeutiques en cours et de la possibilité d’y participer. Les outils de communication adéquats destinés aux médecins de premier recours et les centres mémoire sont à développer (…) De nouveaux essais thérapeutiques multinationaux impliquant des personnes à des stades très précoces de la maladie sont en cours. Certains d’entre eux ont fait l’objet d’un refus d’autorisation à réaliser ces essais en France de la part de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Sans remettre en cause les décisions de cet organisme, la collectivité Alzheimer regrette le manque de transparence de ces décisions et demande une clarification qui, jusqu’à aujourd’hui n’a pas été obtenue. Cette décision crée une situation internationale qui marginalise la France dans le contexte des autres pays participants. Comme cela a été précisé dans un colloque organisé par l’Espace national de réflexion éthique Maladies neurodégénératives (EREMAND) consacré à la recherche biomédicale et aux essais thérapeutiques dans la maladie d’Alzheimer, la prise en compte de ces recommandations pourrait, en apportant une vision sociétale sur ces sujets, permettre d’intégrer tous les éléments nécessaires à la prise de décision. »

Ministère des Affaires sociales et de la santé. Quel parcours pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? Clanet M (rapp.).  11 avril 2017. www.marisoltouraine.fr/wp-content/uploads/2017/04/11-04-2017-Rapport-Pr-Michel-CLANET-Alzheimer.pdf(texte intégral). Espace éthique AP-HP-IDF. Cahiers de l'Espace éthique n°4 : Recherche biomédicale et essais thérapeutiques dans le champ de la maladie d'Alzheimer. Nouvelles approches, nouvelles responsabilités. Septembre 2016. http://mnd.espace-ethique.org/sites/default/files/Cahier-4-1909.pdf(texte intégral).

Participation des personnes malades à la recherche : sous quelles conditions ?

Sheila Novek, du département des sciences de santé de proximité à l’Université du Manitoba à Winnipeg (Canada), et Heather Wilkinson, du centre de recherche sur les expériences de la démence (E-CRED) à l’Université d’Édimbourg (Ecosse), proposent une revue de la littérature sur la promotion de la participation des personnes atteintes de démence à des recherches qualitatives. « Les questions clés ayant un impact sur la sécurité sont la langue, les « gardiens » (gatekeepers), la relation à la recherche, la résistance au stress, la dissémination des connaissances, et les compétences des chercheurs. »

Novek S et al. Safe and inclusive research practices for qualitative research involving people with dementia: A review of key issues and strategies. Dementia (London), 28 mars 2017. http://journals.sagepub.com/doi/abs/10.1177/1471301217701274.

Personnes sourdes : quel accès à l’information ?

Une page anglophone pour les personnes sourdes atteintes de maladie d’Alzheimer et de démence a été lancé sur Facebook sur Facebook le 22 avril 2017 (www.facebook.com/DPWADAD/?hc_ref=PAGES_TIMELINE&fref=nf). Il s’agit de personnes culturellement sourdes, utilisant la langue des signes. En 2016, l’équipe du Pr John Keady, de l’équipe interdisciplinaire sur la démence et le vieillissement de l’Université de Manchester, avait étudié la façon dont ces personnes peuvent avoir un accès efficace à l’information sur la maladie d’Alzheimer. Vingt-six personnes non atteintes de démence ont participé à un atelier avec un facilitateur utilisant directement la langue des signes, sans interprète. Que disent les personnes sourdes ? « La traduction en langue des signes est une condition nécessaire mais pas suffisante pour faciliter la compréhension. L’attention aux modes culturellement préférés d’appropriation de l’information est vital ; la meilleure façon de présenter le contenu de l’information est d’utiliser des structures et des formats cohérents avec les forces visuelles et cognitives des personnes sourdes ; les valeurs et les pratiques culturelles sont importantes pour sensibiliser les personnes sourdes et les aider à mieux comprendre la démence. » Pour les auteurs, la responsabilité du transfert de connaissances doit être ici collective plutôt qu’individuelle.

www.facebook.com/DPWADAD/?hc_ref=PAGES_TIMELINE&fref=nf, 22 avril 2017. Young A et al.  Understanding dementia: effective information access from the Deaf community's perspective. Health Soc Care Community 2016; 24(1): 39-47.

www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/25469427.

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