Réglement intérieur

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PRÉAMBULE

La Fondation Médéric Alzheimer située 30 Rue de Prony, 75017 PARIS, est une Fondation reconnue d'utilité Publique, par décret numéro INTA9900204D du 26 août 1999, publié au Journal Officiel du 27 août 1999, Numéro Siren : 428 994 008 ; la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 75 48157 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants à différentes formations organisées par la Fondation Médéric Alzheimer dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions : 

  • la Fondation Médéric Alzheimer sera dénommée ci-après "l’Organisme de formation";
  • les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après "Participant(s)";
  • le Responsable de la formation l’Organisme de formation sera ci-après dénommé "le Responsable de l’Organisme de formation".

 

I – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 : Objet

Le présent Règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail et a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux Participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent Règlement s’applique à tous les Participants, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les Participants inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque Participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions relatives à la discipline et aux sanctions du présent Règlement sont applicables aux Participants quel que soit le lieu de la formation. Les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité sont applicables lorsque les formations se déroulent dans les locaux de l’Organisme de formation. Les formations se déroulant dans des locaux extérieurs sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité figurant dans le Règlement Intérieur de ceux-ci.

 

II - HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales

Chaque Participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et  de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux Participants sont celles de ce dernier Règlement

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux Participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration

L’Organisme de formation ne dispose pas de lieux de restauration. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le Responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations. Il peut être proposé aux Participants, lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’Organisme de formation, de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Participants. Les Participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Participant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au Responsable de l'Organisme de formation ou de l’établissement si la formation se déroule sur le lieu de travail des Participants. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au Participant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le Responsable de l’Organisme de formation, ou de l’établissement si la formation se déroule sur le lieu de travail des Participants, auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

III - DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement

Les Participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'Organisme.

Article 11 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des Participants par une convocation individuelle ou commune lorsqu’ils concernent plusieurs membres d’une même équipe. Les Participants sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les Participants doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation. En cas d'absence ou de retard à la formation, il est préférable pour le Participant d’en avertir son employeur ainsi que le formateur ou le Responsable de l’Organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence mentionnant la date, le lieu et les horaires de formation doit être signée par le Participant. L’employeur du Participant est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’Organisme de formation.

Article 12 : Accès aux locaux de l’Organisme

Les Participants ont accès aux locaux de l’Organisme de formation, lorsque les formations s’y déroulent, exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du formation.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque Participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les Participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le Participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit

Article 16 : Responsabilité de l'Organisme de formation en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des Participants

L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Participants dans les locaux de formation.

 

IV. SANCTION ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES

Article 17 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par le Responsable de l’Organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

  • avertissement écrit par le Responsable de l’Organisme de formation ou par son représentant ;
  • exclusion définitive de la formation.

Article 18 : Procédures disciplinaires

Tout manquement du Participant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R.6352-3 à R.6532-8 du Code du travail :
Article R.6352-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'Organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du Participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R.6352-4
Aucune sanction ne peut être infligée au Participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R.6352-5
Lorsque le directeur de l'Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Participant dans une formation, il est procédé comme suit :
Le directeur ou son représentant convoque le Participant en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
Au cours de l'entretien, le Participant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Participant.
Article R.6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au Participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R.6352-7
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R.6352-8
Le directeur de l'Organisme de formation informe de la sanction prise :
L'employeur, lorsque le Participant est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
L'employeur et l'Organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le Participant est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
L'Organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le Participant.

 

V - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Article 19 : Publicité

Un exemplaire du présent Règlement est remis à chaque Participant ou à leur représentant hiérarchique (avant toute inscription définitive) et est applicable dès le début de la formation.

Article 20 : Entrée en application

Le présent Règlement Intérieur entre en application à  compter du 30 mars 2012.

Contact :
Fondation Médéric Alzheimer
30 rue de Prony
75017 Paris
Tel : 01.56.791.791
Fax : 01.56.791.790
fondation@med-alz.org