Conditions générales de vente

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PRÉAMBULE

La Fondation Médéric Alzheimer située 30 Rue de Prony, 75017 PARIS, est une Fondation reconnue d'utilité Publique, par décret numéro INTA9900204D du 26 août 1999, publié au Journal Officiel du 27 août 1999, Numéro Siren : 428 994 008 ; la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 75 48157 75 auprès du préfet de la région d’Ile de France.

Les présentes Condition Générales de Vente ont vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par la Fondation Médéric Alzheimer dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions : 

  • la Fondation Médéric Alzheimer sera dénommée ci-après «  l’Organisme de formation »;
  • les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « Participant(s) »;
  • l’entité signataire de la convention de formation professionnelle sera dénommée ci-après « le Client ».

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre l’Organisme de formation et le Client dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue proposées par l’Organisme de formation. Pour toute demande ou réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : Fondation Médéric Alzheimer, 30 rue de Prony, 75017 Paris – mail : fondation@med-alz.org – fax : 01.56.791.790

 

2. INSCRIPTION

Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. L’inscription à la formation ne sera effective qu’à réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé par le Client, 5 jours ouvrés au plus tard avant le début de la formation. L’Organisme de formation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Organisme de formation un exemplaire paraphé, signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence et de formation du Participant est adressée au Client après chaque formation. L’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du bulletin d’inscription, de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au Participant ou au Client de s’assurer que son inscription est bien effective.

 

3. ANNULATION D’UNE INSCRIPTION

Toute demande d'annulation d’une inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par courrier.

Formation dans les locaux de l’Organisme de formation :
Si l’annulation intervient avant le 15ème jour ouvré précédant le début de la formation celle-ci ne génèrera pas de facturation. Si l’annulation est effectuée entre le 15ème et le 6ème jour ouvré précédant le début de la formation,  l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer 50% du montant de la formation. En cas d’une annulation après le 6ème jour ouvré précédant le début de la formation, la facturation sera de 100% du montant de la formation. Ces frais d'annulation ne pourront pas être imputés au titre de la Formation Professionnelle.

Formation sur site :
Si l’annulation intervient avant le 25ème jour ouvré précédant le début de la formation celle-ci ne génèrera pas de facturation. Si l’annulation est effectuée entre le 25ème et le 10ème jour ouvré précédant le début de la formation,  l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer 50% du montant de la formation. En cas d’une annulation après le 10ème jour ouvré précédant le début de la formation, la facturation sera de 100% du montant de la formation. Ces frais d'annulation ne pourront pas être imputés au titre de la Formation Professionnelle.

 

4. ANNULATION DE LA FORMATION

En cas de force majeure ou pour un nombre d’inscrits inférieur à 8 pour les modules de formation de base et à 5 pour les modules d’approfondissement, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler la formation dans ses locaux jusqu’au 5ème jour ouvré et sur site jusqu’au 10ème jour ouvré précédent le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client peut soit reporter l’inscription à une autre session de son choix, soit l’annuler. L’Organisme de formation ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation de la formation, ou à son report à une date ultérieure.

 

5. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre des formations proposées, l’Organisme de formation se réserve le droit, dans le respect de ses agréments, de faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons d’expertise, de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention.

 

6. CONVOCATION

Pour les prestations de formation dans les locaux de l’Organisme de formation, une convocation destinée aux Participants inscrits, est adressée à l'avance au Client. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, horaires, lieu, plan d'accès).

 

7. SESSIONS DE FORMATION

En dehors des horaires précisés dans le document accusant réception de commande, les Participants demeurent libres de leurs activités. Durant leur présence en les locaux de l’Organisme de formation, ils demeurent soumis au Règlement Intérieur Formation de l’Organisme de formation ; lors des formations sur site, ils demeurent soumis au règlement intérieur de leur entreprise.

 

8. CONDITIONS FINANCIERES, FACTURATION ET REGLEMENT

Les tarifs forfaitaires en vigueur sont indiqués en Euros sur le catalogue de formation et s’entendent par groupe dans le cas d’une formation sur site et par Participant dans le cas d’une formation dans les locaux de l’Organisme de formation. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises, la prestation de formation étant exonérée de TVA.
Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports ou documents remis aux Participants. Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation.
Les repas et les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier…) ne sont pas compris dans le prix de la formation.
En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
Si le règlement doit être pris en charge par un OPCA, il appartient au Client : 

  • de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation;
  • de mentionner sur le bulletin d’inscription le nom et les coordonnées de l’OPCA ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.

Les règlements sont exigibles à réception de facture, sauf dispositions contractuelles différentes convenues. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement sans escompte. Dans le cas de non prise en charge d'une prestation par l'organisme désigné par le Client, le Client reste redevable du règlement de la somme due. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due, avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux légal en vigueur à l'échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi. Les frais de recouvrement que devrait exposer l’Organisme de formation seront à la charge du Client. En cas de paiement par un OPCA, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le Client devra prendre en charge ce règlement.

Le Client versera à l’Organisme de formation le montant correspondant aux frais de formation selon les modalités suivantes :

  • 25% d’acompte à la signature de la convention sur présentation de facture;
  • le solde sur présentation de facture après que la formation a été effectuée, en une fois par le Client à l’Organisme de formation, ainsi que les frais de déplacements des formateurs pour les formations sur site.

 

9. CONFIDENTIALITE - INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de Clientèle de l’Organisme de formation, notamment aux fins de recevoir les offres commerciales de l’Organisme de formation. Les données ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). L’Organisme de formation s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le Client.

 

10. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui sont remis lors de la Formation sont la propriété intellectuelle de l’Organisme de formation et/ou de leurs auteurs, ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marque, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.
Le Client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques, quel que soit la nature desdits supports, dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par  l’Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.

 

11. PRÉPOSÉS

Le Client se porte garant envers l’Organisme de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

 

12. INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE - LOI APPLICABLE  -  RÈGLEMENT DES LITIGES

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci. La convention de formation professionnelle signée entre l’Organisme de formation et le Client est soumise à la loi Française. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leurs litiges éventuels au Tribunal de commerce de Paris.